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Lex Iterata
Texte 1982001182
31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
10-8-1982
Numéro
1982001182
Page
9037
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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