Lex Iterata

Texte 1982002289

10 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 avril 1979 portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques dans la zone de pêche de la Belgique

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
26-8-1982
Numéro
1982002289
Page
9820
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex