21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la Députation permanente. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-5-1982
- Numéro
- 1982000728
- Page
- 5928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-04-21/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AEF 1991-02-06/33, art. 79, § 1, 003; En vigueur : 01-09-1991>
