Texte 1982000728

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la Députation permanente. <Traduction>

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-5-1982
Numéro
1982000728
Page
5928
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-04-21/33
Entrée en vigueur / Effet
15-05-1982
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AEF 1991-02-06/33, art. 79, § 1, 003; En vigueur : 01-09-1991>

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