Lex Iterata

Texte 1982001230

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant d'un congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-8-1982
Numéro
1982001230
Page
9351
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex