Texte 1982001561

14 OCTOBRE 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE portant la clôture de la session ordinaire de 1981-1982 du Conseil de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-10-1982
Numéro
1982001561
Page
12015
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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