Lex Iterata

Texte 1983023106

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités d'application de l'article 33, # 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, d'habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, ajouté à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1982 modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
18-3-1983
Numéro
1983023106
Page
3560
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex