9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-8-1982
Numéro: 1982001165
Page: 8899
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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