Lex Iterata

Texte 1982001165

9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-8-1982
Numéro
1982001165
Page
8899
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex