10 MAI 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2024 et mise à jour au 03-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 13-5-1982
- Numéro
- 1982000715
- Page
- 5815
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-05-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-04-24/04, art. 35,1°, 002; En vigueur : 13-05-2024>
