10 MAI 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2024 et mise à jour au 03-05-2024)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 13-5-1982
Numéro: 1982000715
Page: 5815
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-05-10/01
Entrée en vigueur / Effet: 13-05-1982
Texte modifié
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