Lex Iterata

Texte 1983011021

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-3-1983
Numéro
1983011021
Page
3547
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex