Lex Iterata

Texte 1982000829

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL accordant l'agrément à un bureau ayant pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-6-1982
Numéro
1982000829
Page
6878
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex