2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL accordant l'agrément à un bureau ayant pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 9-6-1982
Numéro: 1982000829
Page: 6878
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-06-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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