Lex Iterata

Texte 1982001417

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, rectifiant certaines dispositions de la convention collective de travail du 6 avril 1981, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-9-1982
Numéro
1982001417
Page
10738
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex