4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, rectifiant certaines dispositions de la convention collective de travail du 6 avril 1981, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-9-1982
Numéro: 1982001417
Page: 10738
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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