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Lex Iterata
Texte 1982000193
28 JANVIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-2-1982
Numéro
1982000193
Page
1435
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex