Lex Iterata

Texte 1982000805

14 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique au sein des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
4-6-1982
Numéro
1982000805
Page
6661
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex