Lex Iterata

Texte 1982001179

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 89 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-8-1982
Numéro
1982001179
Page
9005
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex