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Lex Iterata
Texte 1983011436
10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand délimitant les zones de développement, en exécution de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-1-1983
Numéro
1983011436
Page
1495
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex