Lex Iterata

Texte 1982012502

25 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Comité ad hoc institué au sein du Conseil Central de l'économie

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-5-1982
Numéro
1982012502
Page
5779
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex