Lex Iterata

Texte 1982000260

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 17 février et 22 avril 1981, conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1978, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1978

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-2-1982
Numéro
1982000260
Page
1918
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex