Lex Iterata

Texte 1983012862

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", portant le statut des gens de métier dans la zone portuaire d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1983
Numéro
1983012862
Page
4983
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex