17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", portant le statut des gens de métier dans la zone portuaire d'Anvers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-4-1983
Numéro: 1983012862
Page: 4983
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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