14 JUILLET 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-8-1982
Numéro: 1982001188
Page: 9042
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-07-14/03
Entrée en vigueur / Effet: 25-07-1982
Texte modifié: 1982001188
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(abrogé par son propre art. 5><AR 1982-07-14/03, 003; En vigueur : 25-07-1985>

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