14 JUILLET 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-8-1982
- Numéro
- 1982001188
- Page
- 9042
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-07-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-1982
- Texte modifié
- 1982001188
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 5><AR 1982-07-14/03, 003; En vigueur : 25-07-1985>
