Lex Iterata

Texte 1982100257

17 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Ministres communautaires

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-5-1982
Numéro
1982100257
Page
6249
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex