Lex Iterata

Texte 1982001416

12 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
17-9-1982
Numéro
1982001416
Page
10735
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex