12 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

ELI: Justel
Source: Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication: 17-9-1982
Numéro: 1982001416
Page: 10735
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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