24 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds des maladies professionnelles une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire

Article 1er._ Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire, une avance de respectivement 600 millions de francs est transférée au Fonds des maladies professionnelles et de 3 500 millions de francs est transférée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2._ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.