Lex Iterata

Texte 1982000625

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les degrés de la hiérarchie à la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA)

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
27-4-1982
Numéro
1982000625
Page
5077
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex