Lex Iterata

Texte 1982000412

9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
24-3-1982
Numéro
1982000412
Page
3281
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex