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Lex Iterata
Texte 1982000652
21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL majorant les dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces, en exécution des articles 33 et 34 de la loi-programme du 2 juillet 1981
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-1982
Numéro
1982000652
Page
5230
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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