Lex Iterata

Texte 1982001487

19 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République d'Italie, même si une partie du transport s'effectué en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001487
Page
11344
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex