19 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République d'Italie, même si une partie du transport s'effectué en transit à travers un pays tiers

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 30-9-1982
Numéro: 1982001487
Page: 11344
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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