Texte 1982000844

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-6-1982
Numéro
1982000844
Page
6975
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.