Lex Iterata

Texte 1982000419

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 22 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-3-1982
Numéro
1982000419
Page
3328
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex