Lex Iterata

Texte 1982001501

14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 mai 1982 agréant les associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des programmes de télévision

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001501
Page
11380
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex