Texte 1983009817

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-1-1983
Numéro
1983009817
Page
1090
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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