Texte 1982001513

21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-10-1982
Numéro
1982001513
Page
11478
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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