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Lex Iterata
Texte 1982001154
7 JUILLET 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF REGIONAL WALLON modifiant l'arrêté royal du 7 août 1981 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-8-1982
Numéro
1982001154
Page
8836
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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