Lex Iterata

Texte 1982000252

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 5 modifiant la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-2-1982
Numéro
1982000252
Page
1854
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973071118
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