Texte 1982040201

2 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le charbon et l'acier.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-4-1982
Numéro
1982040201
Page
4043
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-04-02/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les prix du charbon et de l'acier tels qu'ils sont fixés par la Commission des Communautés européennes sont exclus du champ d'application de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix.

Art. 2.(abrogé) <AM 29-12-1983, Art 1>

Art. 3.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions des chapitres II et III, de la loi du 22 janvier 1945, sur la réglementation économique et les prix.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1982.

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