Lex Iterata

Texte 1982001255

18 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions particulières imposées à l'admission à la circulation aérienne de certains avions ultra légers

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
21-8-1982
Numéro
1982001255
Page
9535
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex