Lex Iterata

Texte 1982001428

13 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-9-1982
Numéro
1982001428
Page
10861
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex