Lex Iterata

Texte 1982000913

14 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-6-1982
Numéro
1982000913
Page
7584
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex