Lex Iterata

Texte 1983007427

16 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1954 portant organisation des jurys chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
18-2-1983
Numéro
1983007427
Page
2321
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex