Lex Iterata

Texte 1982000870

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 30 novembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1982
Numéro
1982000870
Page
7252
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex