Lex Iterata

Texte 1982001363

14 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1981 fixant des dispositions d'exécution du chapitre I de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-9-1982
Numéro
1982001363
Page
10414
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex