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Lex Iterata
Texte 1982000747
13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1954 déterminant les modalités du contrôle budgétaire et financier du Conseil national du Travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-5-1982
Numéro
1982000747
Page
6102
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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