30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 125 modifiant l'arrêté royal n° 55 du 16 juillet 1982 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Emploi et Travail - Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication: 18-1-1983
Numéro: 1983021315
Page: 757
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-12-30/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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