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Lex Iterata
Texte 1982100263
21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1982
Numéro
1982100263
Page
7022
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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