30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2, # 4 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement - Commerce extérieur
Publication: 1-3-1983
Numéro: 1983015001
Page: 2758
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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