Texte 1982001394

12 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-9-1982
Numéro
1982001394
Page
10598
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.