Texte 1982090150

1er SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'article 123, alinéa 4, du Règlement général pour la protection du travail.

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1982
Numéro
1982090150
Page
10619
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-09-01/02
Entrée en vigueur / Effet
15-09-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les travailleurs de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux qui assurent en roulement un service permanent de transport de personnes, peuvent être soumis aux examens médicaux et aux vaccinations prévus au titre II, chapitre III, section I du Règlement général pour la protection du travail, en dehors du temps de travail.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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