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Lex Iterata
Texte 1982000691
5 MAI 1982. - ARRETE ROYAL n° 44 modifiant le Code des Impôts sur les revenus en matière d'imposition collective des époux
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-5-1982
Numéro
1982000691
Page
5695
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex