Lex Iterata

Texte 1982111902

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1983
Numéro
1982111902
Page
1023
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex