Lex Iterata

Texte 1982000148

18 JANVIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1982
Numéro
1982000148
Page
996
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex