6 AOUT 1982. - Arrêté royal confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement, telle que modifiée par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement, la Société Nationale d'Investissement est chargée de recevoir les moyens financiers nécessaires et de les mettre à la disposition de sociétés holdings du secteur de la sidérurgie qui les utiliseront conformément aux décisions de leur conseil d'administration respectif, dans les limites de leur objet social, ainsi conçu :

" L'objet social de la société consiste à affecter ces moyens en ce compris les moyens financiers qui sont mis à sa disposition par les pouvoirs publics dans le cadre du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique pour le développement d'activités sidérurgiques aussi modernes que possible, également dans une perspective de diversification horizontale et verticale et d'une intégration en aval. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.